Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
Vérifié le 16/12/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La société d'exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.
La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).
Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :
La SEL est une société réservée aux professions libérales réglementées, dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SEL, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SEL, conjoint d'un professionnel, etc.).
La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports, etc.) tout en conservant un objet civil.
Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).
Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.
La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).
Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SEL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.
Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.
Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren.
Comme il n’existe pas de parcours d’immatriculation des associés de SEL sur le site du guichet des formalités des entreprises, l’associé doit s'immatriculer en tant qu'associé de SEL (et non en tant qu'entrepreneur individuel) auprès du service des impôts des entreprises (SIE), gestionnaire de la SEL dans laquelle il exerce :
Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter
Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.
