Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?
Vérifié le 27/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.
Correspondants TPE-PME (Banque de France)
102 correspondants TPE-PME sont présents dans chaque département en métropole et en outre-mer pour accompagner les entrepreneurs face à leurs problématiques de financement et leurs difficultés financières.
Ils élaborent un diagnostic rapide de la situation et orientent vers des interlocuteurs bien identifiés. Ils interviennent à toutes les étapes de la vie de l'entreprise. Ils accompagnent notamment pour anticiper de difficultés de gestion et de trésorerie.
L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.
Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.
Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.
Service en ligne Saisir le médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.
L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou son PGE peut saisir la Médiation du crédit (Banque de France). Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.
Où s’adresser ?
Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.
Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) : pour les entreprises de moins de 400 salariés
Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus. En revanche, l'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariés
Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.
Commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Les CRP interviennent auprès d’entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Ils interviennent dans toutes les phases, pouvant aller de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à l'appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective).
Les CRP sont les points d’entrée de ces entreprises en difficulté au niveau local :
En outre-mer, ce sont les Commissaires à la vie des entreprises et au développement productif (CVEDP) qui assurent le rôle des CRP.
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF)
En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être saisies obtenir des délais de paiement.
Elle permet de négocier des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales en toute confidentialité, sur une période de 24 mois qui peut être portée à 36 mois. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement.
Les chambres consulaires départementale ou régionale travaillent en étroite collaboration avec différents organismes pour orienter les entreprises vers les autres acteurs/services de l’État, le Centre d’Information Prévention (CIP), des associations spécialisées.
Le réseau consulaire à contacter dépend de l'activité exercée par l'entreprise.
Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés. Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :
Les CIP informent et orientent vers les solutions existantes dès les premiers signes des difficultés.
Le chef d'entreprise sera reçu gratuitement et en toute confidentialité par un trio d'experts : un ancien juge du Tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable.
Il existe une soixantaine de centres d'information et de prévention des difficultés (CIP) territoriaux qui reçoivent et informent les entrepreneurs sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien.
Second Souffle accompagne les entrepreneurs de TPE dès l'apparition des premières difficultés. Un parrain bénévole «Pair entrepreneur» propose une écoute sur les difficultés professionnelles et personnelles pour rompre la solitude et guider pas-à-pas dans ses démarches administratives et judiciaires.
