Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Vérifié le 02/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de l'offre d'emploi, comme ses modalités de diffusion, doivent respecter le cadre fixé par le code du travail. Nous vous présentons les règles à connaître.
S'assurer que l'embauche est nécessaire et identifier le besoin réel de l'entreprise sont bien sûr les pré-requis. Mais avant de lancer le processus de recrutement, l'employeur doit aussi parfois s’assurer qu’aucun salarié de l’entreprise désireux de changer de poste ou qu’aucune personne bénéficiaire d’une priorité de réembauche ne pourrait pourvoir le poste vacant ou nouvellement créé.
Ces situations se manifestent généralement dans les deux contextes suivants :
Une priorité d’accès au poste, pour un salarié travaillant à temps partiel et souhaitant travailler à temps complet ou travaillant de nuit et souhaitant travailler de jour (ou au contraire, passer à un travail à temps partiel ou de nuit)
Une priorité de réembauche, pour un ancien salarié licencié pour motif économique : cette priorité est mentionnée dans sa lettre de licenciement et lui ouvre le droit de demander à retrouver un emploi dans son entreprise, pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.
Dans ces deux cas, l’employeur doit alors informer ces salariés des caractéristiques du nouveau poste à pourvoir. Si aucun ne souhaite ou n’est en mesure d’occuper l’emploi, ou si, même en dehors de ces hypothèses, le poste ne peut pas être pourvu en interne, l'employeur peut procéder à un recrutement externe.
Référence :Référence : Code du travail : article L3123-3Référence : Code du travail : article L1233-45
Le contenu d'une offre d'emploi doit répondre à certaines règles, fixées par le code du travail.
L’offre doit ainsi être rédigée en français si le travail doit s'effectuer sur le territoire français, ou, s'il doit s'accomplir à l’étranger, si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français.
Elle ne doit pas comporter d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat (par exemple des mentions fausses ou ambigües sur le descriptif de l'emploi ou les avantages proposés), ni d'expressions susceptibles de générer une discrimination (sur l’état de santé ou la religion par exemple).
À noter
Des sanctions pénales sont encourues : un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende en cas de mentions mensongères et 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de discrimination.
De même, ne peuvent pas figurer dans l'offre d'emploi les mentions suivantes :
Mentions concernant le sexe, sauf si celle-ci porte sur un emploi d'artiste (rôle féminin ou masculin), de mannequin ou modèle
Mentions concernant l'âge ou une tranche d'âge, sauf si une condition d'âge est imposée par la loi ou que l'entreprise applique un plan d’action sur les séniors.
Exemple
Il n'est donc pas possible d'indiquer dans l'offre que l'entreprise recherche spécifiquement « un homme » ou « une vendeuse », ni indiquer un âge minimum ou maximum.
L’offre d’emploi doit indiquer sa date de publication ou de mise en ligne.
Elle précise notamment les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise
Intitulé et descriptif du poste ainsi que les missions principales à réaliser
Type de contrat et durée (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, d’apprentissage, etc.)
Diplôme ou qualification pour les professions réglementées
Indications sur le contact et la procédure à suivre pour candidater.
À noter
Indiquer le salaire et, le cas échéant, les compléments de rémunération dans les offres d'emploi n'est pas obligatoire, mais la mention pourrait bientôt être exigée.
Une directive européenne sur la transparence salariale impose en effet qu'une information sur la rémunération, ou une fourchette de rémunération initiale, soit donnée dans l'offre d'emploi. Cette directive est en cours de transposition dans notre droit français.
Référence : Code du travail : article L5321-2Référence : Code du travail : article L1142-1Référence : Code du travail : article R1141-2Référence : Code du travail : article L5331-2Référence : Code du travail : article L5331-3Référence : Code du travail : article L5331-4Référence : Code du travail : article L5332-1Référence : Code du travail : article L5334-1Référence : Code du travail : article R5334-1Référence : Code pénal : articles 225-1 à 225-4
L'employeur n'a pas l'obligation d'informer France Travail des offres de recrutement.
Il peut utiliser d'autres canaux de diffusion, par exemple :
