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Occupation du domaine public

Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.

Pièces et renseignements à fournir

  • Une photographie récente de l’Etablissement
  • Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
  • Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
  • Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
  • Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
  • Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)

Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.

Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.

En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.

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Fiche pratique

Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail

Vérifié le 12/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat. Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à connaître.

Remettre une promesse d’embauche n’est pas obligatoire. La plupart des entreprises confirment le candidat retenu après un recrutement par accord verbal, par mail ou par la remise du contrat de travail.

Une promesse d’embauche peut être utile dans certains cas pour sécuriser l’engagement avant la signature du contrat (prise de poste différée, attente d’une validation par exemple), quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).

L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat sont formalisées par écrit (lettre ou courrier électronique), afin d’en assurer la preuve.

Pour que ces documents soient considérés comme une offre ou une promesse unilatérale, ils doivent préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité

Un délai de réflexion doit être laissé au candidat.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de promesse d’embauche.

  À savoir

Bien que la promesse d’embauche comporte les éléments essentiels du contrat de travail (identité et adresse de l’employeur et du salarié, fonction et qualification professionnelle, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.), elle ne le remplace pas.

Plus que le contenu écrit, c’est surtout l’intention réelle de l’employeur qui permet de qualifier la promesse.

L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche émise par l'entreprise. Son intention d’embaucher est claire mais elle peut être retractée.

La promesse unilatérale de contrat est également une proposition d'embauche mais qui manifeste une intention plus forte de l’entreprise. Elle vaut contrat de travail et le candidat bénéficie d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat de travail.

La promesse unilatérale de contrat est plus engageante que l’offre, ou la proposition de contrat.

L'offre de contrat de travail n’engage pas encore définitivement l’entreprise. C’est une proposition d’embauche. L’entreprise manifeste seulement sa volonté d’être liée si le salarié l’accepte.

Dans le cas de la promesse unilatérale de contrat, le contrat est considéré comme déjà formé. Il ne manque que l’acceptation du candidat.

Les 2 situations doivent être distinguées : celle de l’offre de contrat et celle de la promesse unilatérale.

    • L’offre de contrat de travail peut être rétractée (annulée) tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

      L’entreprise peut aussi retirer sa proposition de contrat de travail dans le délai qu’elle a laissé au candidat, ou à défaut, avant la fin d'un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser. Le contrat de travail ne sera pas formé. Toutefois, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au candidat si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de cette renonciation (ex : le futur salarié a remis sa démission à son employeur actuel).

      Une fois que l’offre est acceptée, l'entreprise ne peut plus se rétracter. Si elle le faisait malgré tout, la rupture à son initiative serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.

    • Le candidat peut accepter ou refuser l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’entreprise.

      S’il accepte l’offre de contrat de travail, mais qu’il revient sur son engagement (il change d’avis) le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise si elle peut démontre qu’elle a subi un préjudice.

    • L’employeur ne peut pas se rétracter (retirer sa promesse). S’il le faisait malgré tout, comme le contrat de travail est considéré comme formé, la rupture serait assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.

    • Le candidat, bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat de travail, peut accepter ou refuser la conclusion du contrat de travail, dans le délai fixé par l’entreprise.

      S’il accepte la promesse unilatérale de contrat, mais qu’il revient sur son engagement (ex : il ne se présente pas sur son lieu de travail le jour convenu), le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise.

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