Les échafaudages sur le rue, les installations de chantier, les terrasses ouvertes ou fermées de commerces, les étalages devant un magasin, le commerce ambulant, le tournage de film, etc. Toutes ces activités extérieures sur la rue nécessitent une demande préalable d’occupation du domaine public.
Pièces et renseignements à fournir
Une photographie récente de l’Etablissement
Une photocopie de l’inscription au registre de commerce (de moins de 3 mois),
Une copie de la licence d’autorisation d’un débit de boisson et/ou de la licence de restauration,
Une copie de l’assurance de l’établissement (récente),
Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitation (récente)
Modèle du mobilier (Tables, chaises, parasols, etc…)
Les autorisations sont délivrées pour une durée limitée (1 an maximum renouvelable sur demande). Elles font obligation à leur titulaire de s’acquitter d’une redevance d’occupation.
Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoique ce soit à l’occasion d’une occupation du domaine public.
En cas d’occupation commerciale, la Ville attache une importance particulière à la qualité du mobilier et à son bon état d’entretien.
Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien
Vérifié le 30/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.
À savoir
Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule.
Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‑delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l'INRS, le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur.
L’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de fortes chaleurs, il doit notamment :
Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir
Évaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santé
Mettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieur
Affecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande.
Référence : Code du travail : article R4225-2Référence : Code du travail : article D4153-36Référence : Code du travail : article R4225-1Référence : Code du travail : article L1225-7
Obligations renforcées en cas de chaleur intense
En cas d’épisodes de chaleur intense, l’employeur doit réévaluer les risques (en intérieur ou en extérieur) et adapter les mesures et actions de prévention.
Le dispositif renforcé repose sur les seuils de vigilance de Météo‑France (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel.
À savoir
Vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière
Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique)
Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée)
Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité)
Mettre en place des modes de travail limitant ou évitant l’exposition à la chaleur
Aménager les lieux et postes de travail (locaux rafraîchis ou aménagés), privilégier le télétravail si cela est possible
Adapter les horaires de travail pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition à la chaleur et prévoir des périodes de repos
Mettre en place des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...)
Mettre à disposition des zones fraîches et limiter ou supprimer certaines tâches
Augmenter si nécessaire la quantité d’eau potable et fraîche mise à disposition des salariés (bouteilles d’eau individuelles ou point d’eau avec gobelets)
S’assurer que les équipements de protection individuelles (EPI) sont compatibles avec les fortes chaleurs (vêtements respirants ou rafraîchissants)
À noter
Si le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le règlement intérieur ou le contrat de travail.
Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) et sur les mesures de prévention à adopter
Renforcer la vigilance vis‑à‑vis des salariés exposés, en particulier les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santé
Ces mesures doivent être adaptées selon l’évolution des conditions climatiques. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques.
Pour aider les entreprises à mettre en place des solutions de prévention, l'INRS propose des fiches pour 6 secteurs d'activités : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie, aide à la personne, transport et logistique.
L’Ademe et l’INRS ont également développé un site qui peut offrir aux employeurs des outils pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations.
L'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense.
Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5Référence : Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4Référence : Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intenseRéférence : Code du travail : article R4463-1Référence : Code du travail : article R4463-2Référence : Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8Référence : Code du travail : article R4721-5
Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans le secteur agricole, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur.
Il doit évaluer les risques et, si besoin, reporter l’activité, adapter les horaires (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes).
Il doit également mettre à la disposition des salariés :
Un lieu de repos abrité de la chaleur
Des aides à la manutention
Des EPI et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.
À savoir
Lorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée).
Le site Prévention BTP propose aux entreprises des recommandations et des outils pour la gestion de leurs chantiers et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées lors des épisodes de forte chaleur.
Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux.
À savoir
Les mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage.
Référence : Code du travail : article R4534-143Référence : Code du travail : article R4535-14
Si l’activité est perturbée, en cas de vigilance orange ou rouge les entreprises peuvent activer certains dispositifs :
Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de mesures de soutien pour le paiement de leurs cotisations.
Employeurs
Travailleurs indépendants
Les employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations :
En ligne sur l’espace de l’entreprise
Dans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle
Dans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
