Toutes les brocantes, vente au déballage, vide-grenier, bourse d’échange… doivent faire l’objet d’une déclaration au service Urbanisme. N’hésitez pas à accompagner votre demande d’un courrier exposant dans le détail le contexte de votre manifestation.
Vérifié le 14/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les règles.
Le nombre de salariés d'une entreprise a un impact sur les cotisations sociales, les déclarations à effectuer et certaines obligations de l’employeur envers ses salariés.
L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné.
Soit du droit du travail, pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du CSE, mise en place d’un règlement intérieur, etc.
Un simulateur permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cet outil en ligne liste :
Les obligations à remplir selon l’effectif de l’entreprise
Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise en cas d’embauche de nouveaux salariés.
Pour calculer l'effectif d'une entreprise, il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :
Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte
Catégories
Modalités de décompte
Salariés enCDI à temps plein (présents ou absents pour maladie ou congé)
Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :
Salariés dont le contrat couvre l'ensemble du mois
Salariés en forfait jours d’une durée égale à 218 jours (ou à la durée équivalente à un temps plein fixée par accord collectif)
Salariés dont le contrat de travail est suspendu (pour congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Salariés à temps partiel (présents ou absents pour maladie ou congé)
Chaque salarié (en CDI ou en CDD) est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)
Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire)
À noter : les salariés venant d'une ETT sont également comptés dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP
Les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
Les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de leur entreprise d’origine).
À noter : les salariés issus d'un groupement d'employeurs sont comptés dans l'effectif du groupement d'origine en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP (comme les salariés permanents de ces groupements).
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à condition qu’ils soient présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis depuis au moins 1 an
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif
Travailleurs à domicile
Les travailleurs à domicile employés à temps plein sont comptés pour une unité chacun
À savoir
Les salariés VRP multicarte sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.
Pour les effectifs « sécurité sociale », leur décompte est réalisé au prorata de leur rémunération rapportée à la valeur mensuelle du Smic.
Exemple
Un VRP multicartes est employé par une entreprise sur l’ensemble du troisième trimestre 2026 (juillet-août-septembre).
Fin septembre 2026, il perçoit 4 560 € pour l’ensemble de la période (rémunération versée trimestriellement).
Sur chacun des mois du trimestre, il est comptabilisé pour 4 560 € / (3x1 867,02 €) soit pour 0,81.
(1 867,02 € correspond à la valeur mensuelle du Smic applicable sur cette période)
Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :
Référence : Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Référence : Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1Référence : Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2Référence : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs
Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).
Ainsi, les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :
Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu'ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent
Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.
L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.
Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Exemple
1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année
2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année
1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année
Durée mensuelle légale de travail
L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.
La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.
Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.
Effectif global
L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations.
L'effectif salarié annuel est déterminé au 1er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus.
Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel
L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.
Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).
Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.
