Activité de la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
-
Activité commerciale
-
Activité artisanale
-
Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
-
Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
-
Activité agricole rattachée à la MSA.
Âge et statut civil de l’étudiant
Un étudiant souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante peut choisir le statut de micro-entrepreneur parallèlement à ses études. Toutefois, lorsqu’il est mineur, Il peut être confronté à certaines restrictions ou conditions :
-
Un étudiant ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (éducateur sportif, garde de chiens, etc.) il doit toutefois remplir des conditions d’accès (qualifications, diplôme, expérience).
-
Personne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu'une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur.
Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer :
-
Une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualifications
-
Une activité commerciale, à condition d’avoir obtenu l'autorisation :
Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? »
-
Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale. Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.