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Brocantes, vente au déballage

Toutes les brocantes, vente au déballage, vide-grenier, bourse d’échange… doivent faire l’objet d’une déclaration au service Urbanisme. N’hésitez pas à accompagner votre demande d’un courrier exposant dans le détail le contexte de votre manifestation.

Si elles occupent le domaine public, une demande d’occupation doit être formulée auprès du service Urbanisme.

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Fiche pratique

Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

Vérifié le 15/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.

Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :

  • Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
  • Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations
  • Actions mises en place pour rétablir la situation
  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :

  • En ligne sur l'espace de l'entreprise
  • Par téléphone ou par courrier

La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».

Service en ligne
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Accéder au service en ligne  

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s’adresser ?

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.

  À savoir

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

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