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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

  • Un juge a constaté la créance
  • Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

  À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

    • En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
    • En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
    • En Guyane, 4,30 €
    • En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
    • À Mayotte, 4,30 €
    • À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    19,54 %

    De 125 € à 610 €

    12,70 %

    De 610 € à 1525 €

    6,82 %

    Plus de 1 525 €

    0,58 %

    Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)

    • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
    • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

    • En métropole, 5,16 €
    • En Guadeloupe, 4,67 €
    • En Guyane, 4,30 €
    • En Martinique, 4,67 €
    • À Mayotte, 4,30 €
    • À La Réunion, 4,67 € .

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    9,77 %

    De 125 € à 610 €

    6,35 %

    De 610 € à 1525 €

    3,41 %

    Plus de 1 525 €

    0,29 %

    Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)

    • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
    • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

    • En métropole, 25,80 €
    • En Guadeloupe, 22,50 €
    • En Guyane, 21,50 €
    • En Martinique, 22,50 €
    • À Mayotte, 21,50 €
    • À La Réunion, 22,50 €.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    11,73 %

    De 125 € à 610 €

    10,75 %

    De 610 € à 1 525 €

    10,26 %

    De 1 525 € à 52 400 €

    3,91 %

    Plus de 52 400 €

    3,01 %

    Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  = 308,94 € (TVA incluse)

    • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
    • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

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