Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire

  • si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents
  • ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

 Attention :

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.

L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.

La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

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