Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

L'affaire concerne :

Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L'affaire concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI

L'affaire concerne une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI

Une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

L'affaire concerne une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Une procédure de référé

L'affaire concerne une procédure de référé

Une procédure accélérée au fond

L'affaire concerne une procédure accélérée au fond

Une procédure de procédure de contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste

L'affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste

L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé), ni une contestation de présomption de démission

L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé)

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Et aussi

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