Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vérifié le 16/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

     À noter

    La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

     À noter

    La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.

    Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

    En effet, la loi n'exige pas ce document.

    Aucune administration française ne peut donc l'exiger.

    Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

    • Certificat de célibat
    • Certificat de concubinage
    • Certificat de non-séparation de corps
    • Certificat de non-divorce
    • Certificat de non-remariage.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration française ne peut donc les exiger.

    Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.

      À savoir

    Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

    En effet, la loi n'exige pas ce document.

    Aucune administration ne peut donc l'exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

    En effet, la loi n'exige pas ce document.

    Aucune administration ne peut donc l'exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.

    En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

  • La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.

    Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.

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