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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

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Fiche pratique

Recherche de paternité

Vérifié le 01/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant.

  • Enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Enfant décédé

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur. Elle agit au nom de son enfant.

Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

  • Décès de la mère
  • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
  • Absence de filiation maternelle établie.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire.

C'est le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation qui est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Filiation paternelle déjà établie.

  À savoir

Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

Le tribunal peut aussi prendre une décision sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire)
  • Nom de l'enfant.

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité peut être exercée uniquement par un enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

 À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Filiation paternelle déjà établie.

  À savoir

Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

 À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
  • Filiation paternelle déjà établie.

  À savoir

Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

  À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est rétroactif.

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

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