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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

  À savoir

La clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un avenant.

La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collective
  • Cette clause écrite est signée avant la formation
  • Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeur
  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond aux 2 conditions suivantes :

  • Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
  • Elle n’est pas due à l'employeur.

  À savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

  À savoir

La formule « libre de tout engagement » inscrite sur le certificat de travail ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation.

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