Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 05/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

  • Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :

    Vous devez fournir un certificat médical.

    Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :

    • Jour et heure de sa naissance
    • Jour et heure de son décès.

    Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

    Vous pouvez reconnaître votre enfant.

    La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2e mère.

     Attention :

    En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

  • L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

    • Votre enfant est mort-né
    • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.

    Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

    Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

    Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

    Vous pouvez lui donner un prénom, ou plusieurs.

    Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père (ou de la 2e mère)
    • Nom de la mère
    • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

      À savoir

    Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

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