Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?

Vérifié le 07/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.

 Attention :

Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :

  • L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.

      • Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.

        Exemple

        Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

    • Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

    • Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

      L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.

      • Le recours à un architecte est obligatoire .

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

  • L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.

      • Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

    • Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

    • Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il  s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

      L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.

      • Le recours à un architecte est obligatoire .

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

  • Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.

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