Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau de distribution, vous devez d’abord contacter le service clientèle. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison d'énergie.

Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.

 Attention :

Le médiateur national de l'énergie ne peut pas intervenir pour les litiges concernant la production d'électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie.

Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par :

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Les coordonnées figurent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

Si le litige n’est pas résolu, vous devez adresser une réclamation écrite à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Vous devez conserver une copie de votre réclamation.

Si, au bout de 2 mois, vous n'avez pas obtenu de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximal de 10 mois.

Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

  À savoir

Certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

Votre demande peut être effectuée directement en ligne :

Service en ligne
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

Vous devez scanner les documents suivants :

  • Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
  • Tout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture).

 À noter

Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

Votre demande peut être effectuée par courrier :

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Sur internet

Déclarer son litige en ligne

Pour obtenir des renseignements

Votre courrier doit décrire précisément l'objet de votre litige.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
  • Tout document utile à l'examen du dossier (par exemple, facture).

 À noter

Le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

Le recours est gratuit.

Durant l'instruction de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation écrite visant à résoudre le litige dans un délai de 90 jours (environ 3 mois). En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.

La recommandation écrite est transmise à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution et à vous-même. Chacune des parties est libre de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution décide de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans le délai qu’il lui est imparti (en général 1 mois).

Si la recommandation du médiateur ne permet pas de résoudre le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

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