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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

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Question-réponse

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur, de perte d’autonomie, d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.

Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.

L'assurance verse à l'organisme qui vous a accordé le prêt le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.

Le contrat d'assurance peut prévoir :

  • Un délai de carence
  • Des d'exclusions de garantie, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux.

  À savoir

Le décès par suicide n'est couvert qu'à partir de la 2e année du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le décès par suicide est couvert dès la signature du contrat et pour un montant qui ne peut être inférieur à 120 000 €, à la condition que le prêt finance votre résidence principale.

La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes dans la situation suivante :

  • Impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
  • Et obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour vous laver, vous habiller, vous déplacer et manger.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • Il couvre le risque de PTIA jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
  • Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenus ou de la mensualité de votre prêt.
  • Souvent, pour être indemnisé par votre contrat d’assurance, vous devez recevoir une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Invalidité permanente totale (IPT)

La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.

L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l'activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
  • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
  • Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
  • L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la concommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de blessures volontaires...

Invalidité permanente partielle (IPP)

La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.

L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.

  À savoir

La garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT. Elle n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.

Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :

  • La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l’activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
  • La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
  • Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt
  • L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchise
  • L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la consommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de métier à risque, de blessures volontaires...

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.

Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • Soit toute activité professionnelle
  • Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la survenue de la maladie.

 À noter

Si vous reprenez une activité professionnelle, même partielle, l’assurance cesse de vous indemniser, sauf si une clause du contrat d’assurance prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.

En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, ainsi qu’une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

 Attention :

Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie causée par la consommation d’alcool ou de drogue).

L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt selon les règles prévues au contrat. L’indemnité versée dépend soit du montant assuré, soit de la perte de revenus.

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