Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).

Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1er juillet de cette même année X.

Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

  • Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

    En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

  • Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

    Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :

    • Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
    • Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
  • L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×