Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Question-réponse

Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règles applicables à un meublé selon le bail signé

Eléments de comparaison

Bail de logement meublé

Bail mobilité

Contrat de location d’un meublé de tourisme

Usage du logement

Résidence principale du locataire

Résidence principale du locataire

Résidence secondaire ou location de vacances du locataire

Contenu du bail

Il existe un modèle type de bail à respecter

Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites

Il existe des mentions obligatoires, ou interdites

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Toute personne peut être locataire

Durée du bail

  • 1 an minium. A la fin du bail, en l’absence de congé du propriétaire et du Le bail est renouvelable.
  • Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant

De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.

Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.

Dépôt de garantie

2 mois maximum de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)

Ameublement et équipements

Certains meubles et équipementsdoivent obligatoirement être mis à disposition du locataire

Déclarations préalables

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET

Contenu de l'annonce immobilière

Certaines mentions sont obligatoires

Contenu libre

Loyer

Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non

Le propriétaire fixe librement le montant

Fiscalité du propriétaire

Fin du bail à l'initiative du locataire

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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