Recensement citoyen

Depuis le 1^er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16^e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16^e et son 25^e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1^er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

Pièce d’identité du jeune concerné
Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 17/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

Harcèlement moral ou sexuel
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :

Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.

Code du travail : article L1451-1

Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer

Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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Recensement citoyen

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?

À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?

Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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