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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Remise d'un étranger à un autre pays européen

Fiche pratique

Remise d'un étranger à un autre pays européen

Vérifié le 25/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.

La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
  • Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.

Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :

  • Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
  • Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
  • Retrait de la carte de séjour.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
  • Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
  • Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
  • Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :

  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
  • Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
  • Refus de votre demande de mobilité.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Conditions

Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

La remise est possible dans les situations suivantes :

  • Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
  • Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
  • Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
  • Refus de votre demande de mobilité
  • Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
  • Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
  • Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

Les membres de votre famille sont également concernés.

Procédure

Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Pays de renvoi

Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

 Attention :

Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

Recours

Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

  • Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative, le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.

  • Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

  • Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.

    Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

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