Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Question-réponse

Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire.

Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes :

  • Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)
  • Voiture jugé trop puissant ou à risque
  • Antécédents de sinistres
  • Condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)
  • Résiliation pour non paiement.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.

Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance.

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

  • 2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance
  • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
  • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
  • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
  • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
  • Dernier avis d'échéance de votre contrat
  • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire.

Le BTC intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l'appréciation de l'assureur.

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

Pour en savoir plus

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