Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété.

Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :

  • La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
  • Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
  • Et les clauses du règlement de copropriété (clause d’habitation bourgeoise exclusive, clauses interdisant certains commerces, etc.).

Exemple

  • Passage d’un local commercial à un usage d’habitation, dès lors que la destination de l’immeuble (par exemple mixte habitation/commerce) le permet et que les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudice
  • Création d’un emplacement de stationnement dans un jardin privatif, autorisée par la destination de l’immeuble (usage d’habitation avec possibilité d’exercer une profession libérale)

Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.

Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :

  • Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
  • Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
  • Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),

Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s’adresser ?

  À savoir

Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.

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