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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété  > Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles applicables varient selon qu’il s’agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :

  • En dehors de la vente d’un bien situé dans une zone de préemption, les règles applicables varient selon que le logement mis en vente est loué ou libre de toute occupation :

    • Il est possible de vendre le bien vide ou occupé par votre locataire.

      • Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.

        Ce congé lui donne droit à une priorité, appelé droit de préemption, sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.

        Ce congé vaut ainsi offre de vente à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.

        En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

         À noter

        Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :

      • Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.

        En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

        Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption. Mais il y a une exception : si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.

          À savoir

        L’acte de vente mentionnera que le bien est vendu occupé par un locataire.

    • Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

  • En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

    Toutefois, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir un droit de priorité, également appelé droit de préférence, aux copropriétaires en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.

    Dans ce cas, vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

    Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais. Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

    Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

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