Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l'assemblée générale des copropriétaires. C'est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.

    La rémunération du syndic prend obligatoirement la forme d’honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble. Le syndic peut néanmoins percevoir des honoraires complémentaires (tarif horaire ou forfaitaire) pour des prestations particulières ou pour le suivi des travaux dans la copropriété.

      À savoir

    En l'absence d'un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a pas le droit d'être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l'expiration de son mandat n'a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.

    Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

    Pour les actes de gestion courante de l'immeuble, le syndic a l'obligation d'appliquer des honoraires au forfait.

    Il s'agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l'envoi des appels de fonds aux copropriétaires, de la conservation des archives de la copropriété, de la tenue de la comptabilité, de la mise à disposition d’un extranet sécurisé, de la ou les visites annuelles de l’immeuble ou de la souscription d'une assurance pour la copropriété.

    Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n'est pas limitative.

    Pour en savoir plus

    Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

    La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic.

    Pour en savoir plus

    Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent pas peuvent pas donner lieu à une rémunération complémentaire. Le syndic ne peut ainsi pas ajouter librement des honoraires hors forfait.

    La rémunération du syndic au titre de ces 19 prestations particulières est calculée :

    • soit sur la base d’un coût horaire prévu au contrat, au prorata du temps passé,
    • soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.
    Rémunération spécifique au titre des travaux

    Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

    Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale.

    Par exemple, il peut s’agir des travaus suivants :

    • Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant (réfection complète de toiture, ravalement important, reprise de structure, etc.)
    • Travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance (remplacement d’une chaudière collective, d’un ascenseur, etc.)
    • Travaux d’amélioration
    • Études techniques (diagnostics, consultations, audit énergétique, etc.).

    Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes règles de majorité.

    La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.

     Attention :

    Les travaux d’entretien courant et de maintenance sont inclus dans le forfait de gestion courante et ne peuvent pas donner lieu à des honoraires spécifiques.

  • Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :

    • Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble (timbres, recommandés, photocopies, assurance responsabilité civile, etc.)
    • Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Elle doit être votée lors de l’assemblée générale.

     Attention :

    La rémunération perçue par le syndic non professionnel doit être accessoire par rapport à celle de l’activité principale de la personne et le temps consacré à la gestion de l’immeuble réduit et secondaire.

    Dans le cas d’un syndic professionnel rémunéré, le contrat établi avec le syndicat des copropriétaires devra respecter un contrat-type.

Pour en savoir plus

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