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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :

  • L'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

    De même, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

  • L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :

    • Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

      • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
      • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
      • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
      • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

      Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

      France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

      L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

      Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

    • Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :

      • Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

      • Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

        • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
        • Réintégration du salarié dans l'entreprise
        • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

        Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

        France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

        Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :

  • L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :

    • En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

      • Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

      • Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

          À savoir

        Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

    • Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

  • L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :

    • Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

      • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
      • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
      • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
      • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
      • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

      Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

      France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

      L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

      Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.

    • Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :

      • Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

      • Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

        • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
        • Réintégration du salarié dans l'entreprise
        • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

        Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

        France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

        Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

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