Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

  • Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.

    • Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Votre situation dépend de votre pays de naissance :

    • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

      Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

        Service en ligne
        Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

        Accéder au service en ligne  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n° 12819*06

        Accéder au formulaire  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Service en ligne
      Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Formulaire
      Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

      Cerfa n° 12819*06

      Accéder au formulaire  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Où s’adresser ?

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

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