Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Fiche pratique

Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)

Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.

Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).

Les biens concernés sont :

  • Les immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation
  • Les terrains constructibles.

Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :

Outil de recherche
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Il est également possible de demander l’information à la mairie.

Où s’adresser ?

Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Ce document précise les informations suivantes :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr)
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.

Ce document doit être :

Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.

Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :

  • La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
  • La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :

    • L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
    • Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
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