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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

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Question-réponse

Que devient un animal de compagnie en cas de séparation d’un couple ?

Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Toutefois, ils restent considérés comme des biens meubles sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.

S’il s’agit d’un chat, d’un chien ou d’un furet identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Fichier Icad), il est obligatoirement identifié au nom d’une seule personne propriétaire.

Il en est de même s’il s’agit d’un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié et enregistré au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (Fichier Ifap).

S’il s’agit d’un animal non identifié, son devenir, lors de la séparation d’un couple, est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.

Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :

    • Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.

      En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.

      Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.

      En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    • La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.

  • Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.

    Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.

    En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.

    Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.

    Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.

    En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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