Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

 Attention :

Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.

  • Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
    • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
    • Charpente qui n'encombre pas l'espace.

    Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

    Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.

  • Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
    • Charpente qui encombre l'espace.

  À savoir

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×