Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Fiche pratique

Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État. Nous vous présentons ce dispositif.

L'activité est la position administrative (c’est-à-dire la situation) du fonctionnaire qui est affecté sur un emploi correspondant à son grade et qui exerce les fonctions prévues par cet emploi.

La position normale d'activité (PNA) est un mécanisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre département ministériel (ou établissement public), que son ministère de rattachement.

Un fonctionnaire d'État en position normale d’activité peut exercer dans les services suivants :

  • Services de son ministère gestionnaire (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle de son ministère gestionnaire
  • Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
  • Services des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.

Les établissements publics concernés peuvent être :

  • Des établissements publics à caractère administratif (EPA)
  • Des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
  • Des établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.

La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État, sans avoir à demander un détachement.

L’affectation en PNA peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration d’origine (dans le cadre du transfert d’un service d’un ministère à un autre, par exemple).

Quand c’est à la demande du fonctionnaire qui a postulé sur un emploi, son administration d’origine vérifie que ses futures fonctions correspondent aux missions définies par le statut particulier de son corps d’appartenance. Si c’est bien le cas, l’affectation en PNA peut être prononcée.

Les administrations étudient la similitude des fonctions en s’appuyant sur le Répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME).

Lorsqu’un fonctionnaire est affecté dans un service ou un établissement public relevant d'un autre ministère que son ministère de rattachement, son affectation est prononcée par l'autorité compétente pour la gestion de son corps d’appartenance après avis conforme de l'administration d'accueil.

Et lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.

Lorsqu’un fonctionnaire est affecté hors de son ministère de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durée de 3 ans.

À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut être renouvelée, par période de 3 ans.

Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation.

Lorsque l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à la fin d’une période de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans son ministère d’origine, au besoin en surnombre.

 À noter

La durée d'affectation limitée à 3 ans ne s’applique pas lorsque l’affectation du fonctionnaire en position normale d’activité intervient à la suite de la réorganisation du service dans lequel il était employé.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×