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Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Information aux jeunes administrés : démarches auprès du CSNJ Versailles

Dans le cadre de la transformation numérique des services, les modalités de contact avec le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Versailles évoluent.

Une nouvelle démarche en ligne

À compter de six mois après leur recensement en mairie, les jeunes administrés sont invités à contacter le CSNJ en créant un compte sur la plateforme officielle Démarche numérique.

La démarche est accessible via le lien suivant : Accéder à la démarche en ligne

Nouvelles modalités de contact

L’adresse courriel csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr est désormais exclusivement réservée aux mairies. Les administrés sont donc invités à privilégier la démarche en ligne.

Pour toute demande nécessitant un contact téléphonique, le CSNJ Versailles reste joignable au 09 70 84 51 51, aux horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi : de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h
  • Le vendredi : de 9h15 à 11h30 et de 13h à 15h

Nous invitons les jeunes administrés à prendre connaissance de ces nouvelles modalités afin de faciliter le traitement de leurs demandes.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Question-réponse

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vérifié le 28/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

  • Déposée chez un notaire
  • Validée par le juge

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit avec l’autre époux survenant au cours de la procédure, vous pouvez abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

Une fois enregistrée, la convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Erreur, dol ou violence envers l'un des époux
  • Disparition d'un élément essentiel de la convention
  • Changement de situation imprévisible
  • Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
  • État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat déposée au rang des minutes d’un notaire.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Le partage des biens peut être modifié, sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes :

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).

Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Le partage des biens peut être également revu, sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

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