Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos 2 parents sont décédés, ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin pour chaque parent décédé.

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.

Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, de moins de 26 ans.

Ce montant plafond est égale à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1er janvier sur la base de 169 heures.

Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)
  • Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 108,57 € bruts par mois.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

La pension d’orphelin est accordée :

  • Au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le décès de votre 2e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès
  • Au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

Vous devez déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.

Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

 À noter

Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (13 407,10 € par an).

Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

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