Recensement citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les Français doivent se présenter à la mairie de leur domicile dans le trimestre qui suit leur 16e anniversaire pour se faire recenser. Passé ce délai de 3 mois, il est possible de se faire recenser jusqu’à l’âge de 25 ans. Il s’agira alors d’une régularisation.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité Française, ou de la notification de cette acquisition.

Le recensement citoyen (ou recensement militaire) est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter à certains concours et examens : CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire (y compris la conduite accompagnée).

Afin de réaliser le recensement dans les meilleures conditions, il faut se munir des pièces suivantes :

  • Pièce d’identité du jeune concerné
  • Livret de famille ou copie d’acte de naissance avec filiation (datant de moins de trois mois)

Il est conseillé que l’adolescent qui effectue son recensement soit présent, car il doit signer certains documents. Toutefois, jusqu’à 18 ans, son représentant légal peut effectuer la démarche.

Question-réponse

Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?

Vérifié le 17/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous. C’est ce que l’on appelle la servitude de tour d’échelle. Ce droit de passage permet d’accéder temporairement au terrain voisin pour effectuer des travaux indispensables sur votre bien. Ce droit n’est pas prévu par la loi, il relève de la jurisprudence et des règles d’usage (pratiques anciennes et reconnues).

Vous pouvez accéder au terrain de votre voisin si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous n’avez pas d’autre moyen pour réaliser vos travaux depuis votre propriété
  • Vos travaux sont indispensables, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de sécurité ou de travaux imposés par la réglementation ou une décision de justice
  • Votre intervention est temporaire, limitée dans le temps et réalisée avec une emprise proportionnée, c’est-à-dire que l’occupation du terrain doit être réduite au strict nécessaire.

Avant toute intervention, vous devez obtenir l’accord de votre voisin.

Cet accord doit être formalisé par écrit, en précisant les points suivants :

  • Durée des travaux
  • Dates et heures de passage
  • Assiette de passage (largeur, emplacement, échafaudage, ...)
  • Modes de remise en état.

Il est possible de prévoir une indemnité d’occupation pour compenser le trouble de jouissance. Son montant est libre.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Ce courrier doit être envoyé à votre voisin, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception.

Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

 Attention :

Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal.

Si aucun accord n’est trouvé, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre bien.

Le juge peut autoriser le passage uniquement dans les cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de réaliser les travaux
  • Une autre solution existe, mais elle est excessivement complexe ou disproportionnée.
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