Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

  • Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

    Exemple

    Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

    En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

     À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

  • Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

    Exemple

    Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

    En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

    Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

 À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.

L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.

 À noter

Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.

L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

 À noter

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

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