Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vérifié le 16/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

     À noter

    La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

     À noter

    La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.

    Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation.

    La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

    En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) par courrier pour l'informer de la situation.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

    En effet, la loi n'exige pas ce document.

    Aucune administration française ne peut donc l'exiger.

    Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

    • Certificat de célibat
    • Certificat de concubinage
    • Certificat de non-séparation de corps
    • Certificat de non-divorce
    • Certificat de non-remariage.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration française ne peut donc les exiger.

    Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.

      À savoir

    Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

    En effet, la loi n'exige pas ce document.

    Aucune administration ne peut donc l'exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

    En effet, la loi n'exige pas ce document.

    Aucune administration ne peut donc l'exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.

    En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

  • La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.

    Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.

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