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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail d’habitation  > Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?

Question-réponse

Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?

Vérifié le 09/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

  • Décès du locataire
  • Abandon du logement

Au décès de la personne qui avait signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Époux qui n'habite pas le logement
  • Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
  • Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :

  • Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s'impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu'une personne âgée s'installe en Ehpad.

À l'abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l'une des personnes suivantes :

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Partenaire de Pacs qui n'avait pas signé le bail et dont le couple n'avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail
  • Concubin notoire qui n'avait pas signé le bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Lorsque le logement social n'est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

  À savoir

On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

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