Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • À 248,42 € congés payés inclus
    • Ou à 225,88 € hors congés payés.

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 781,30 €.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

    L'exonération vous est accordée automatiquement.

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • À 248,42 € congés payés inclus
    • Ou à 225,88 € hors congés payés.

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 781,30 €.

     À noter

    Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 80 ans, une seule exonération est accordée.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 80 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
    • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au Fnal
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales.

    Un simulateur permet d'estimer le montant des exonérations :

    Simulateur
    Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations

    Démarche à accomplir

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie recto verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

    Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.

    Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier d'exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

    Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié. Cela ne concerne pas les heures de congés payés.

    L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

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