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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 17/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.

Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :

  • Donner votre concession funéraire
  • Léguer votre concession en rédigeant un testament.

Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :

  • Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :

    • Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

      • Vous devez faire la donation devant un notaire.

        Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

        Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l'acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

         Attention :

        La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

      • Vous devez rédiger un testament.

        Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

        Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

        Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

      • La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

        Ils deviennent indivisaires.

        Cette indivision est perpétuelle.

    • Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.

      • Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.

        • Vous devez faire la donation devant un notaire.

          Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

          Où s’adresser ?

          Notaire

          Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

          Il doit présenter l'acte notarié de donation.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

           Attention :

          La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

        • Vous devez rédiger un testament.

          Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

          Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

      • Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

        Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

        Vous devez demander l'accord de la commune.

        La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

        Le remboursement dépend du type de concession :

        • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
        • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

        Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

      • La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

        Ils deviennent indivisaires.

        Cette indivision est perpétuelle.

  • Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).

    Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.

    Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.

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