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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Allocation de logement sociale (ALS)

Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Locataire
  • Résident en établissement

  • Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Locataire
  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

  À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

  • Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite directement en ligne :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*28

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre loyer

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

  À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

  • La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

    • Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

    • Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • Vous pouvez contester la décision par courrier.

    Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

    • Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

    • Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

  À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

  À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*28

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
  • Montant de votre redevance

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.

  • La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

    • Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

    • Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • Vous pouvez contester la décision par courrier.

    Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

    • Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

    • Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

  À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.

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