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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage) est un document qui fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
  • Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

  À savoir

Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé.

La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

Le vendeur doit utiliser un téléservice :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le CSA est disponible immédiatement.

Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

Le vendeur peut :

  • Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
  • Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

  • Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

    Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

    Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

     À noter

    La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

  • L'opposition peut être de différentes natures :

    • Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :

      • Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
      • Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

      La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

      La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.

      Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      +33 (0)5 40 13 08 80

      Par courriel

      cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

      Rappel

      Rappel

      Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.

    • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

      Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

      Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

      Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

    • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).

      Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

      Où s’adresser ?

      Expert automobile

      Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Et aussi

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