Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Vérifié le 17/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d'essai à la suite d'une 1re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim.

Il est possible de mettre en place une 2de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d'essai.

  • Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.

    L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.
  • Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant sa période d'essai, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.

    L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.

Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.

  • Lorsqu'à la fin du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

    L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.

    Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.
  • Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

    L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.

    La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

    La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
    • Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.

     Attention :

    La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :

    • 2 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 4 mois pour un cadre.
    • 4 mois pour un employé ou un ouvrier
    • 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
    • 8 mois pour un cadre.
  • Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

  • Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.

    C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.

     Attention :

    La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.

    • 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum
    • 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
    • Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis.
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