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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Fiche pratique

Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vérifié le 13/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

  • À l'égard du père
  • À l'égard de la mère

Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.

Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

  • Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

    En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).

    Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

  • En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

    La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

    En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

    • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
    • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

    Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.

    On dit que la présomption de paternité est écartée.

     À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

  • La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

    Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

    Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.

    On dit que la présomption de paternité est écartée.

    Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

     À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

  • Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

    Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.

    On dit que la présomption de paternité est écartée.

     À noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

  • Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le don peut être l'un des suivants :

    • Don de sperme
    • Don d'ovules
    • Don d'embryon.

    Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

    Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

    Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

    Ces conséquences sont notamment les suivantes :

    • Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
    • Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'AMP.

      À savoir

    Votre demande d'AMP est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

  • Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

    C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.

Les règles de filiation dépendent de votre situation :

  • Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

  • Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Le don peut être l'un des suivants :

    • Don de sperme
    • Don d'ovules
    • Don d'embryon.

    Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.

    Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.

    Le notaire doit vous informer sur les conséquences de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.

    Ces conséquences sont notamment les suivantes :

    • Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
    • Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'AMP
    • Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'AMP.

      À savoir

    Votre demande d'AMP est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

  • La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

    Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

    Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

  • Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

    C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.

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