Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.

Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.

L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).

Vous pouvez aussi donner ou léguer un bien de votre succession à l’exécuteur testamentaire en contrepartie de son activité.

Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.

Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

Exemple

Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.

C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

  À savoir

Si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions prévalent sur celles de votre mandataire posthume.

Le mandat dure 2 ans maximum.

Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×