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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Fiche pratique

Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 13/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Avant 16 ans
  • Entre 16 et 18 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.

La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.

  • Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.

    Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

  • La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille à jour
    • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
    • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
  • Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.

  • Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.

    Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

    Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

    La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

    • Soit à l'un des 2 parents
    • Soit aux 2 parents (double rattachement).

    ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille à jour
    • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
    • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.

      À savoir

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

  • La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.

      Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :

      • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
      • Il reçoit son propre décompte de remboursement
      • Il dispose de son propre compte Ameli.

        À savoir

      Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi

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