Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      12,89 €

      7,65 €

      II B

      8,86 €

      4,80 €

      II C

      6,79 €

      3,63 €

      III A

      4,11 €

      2,20 €

      III B

      2,43 €

      1,27 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
      • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,52 €

      6,28 €

      II B

      7,26 €

      3,95 €

      II C

      5,54 €

      2,98 €

      III A

      3,36 €

      1,87 €

      III B

      2,00 €

      1,04 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      12,89 €

      7,65 €

      II B

      8,86 €

      4,80 €

      II C

      6,79 €

      3,63 €

      III A

      4,11 €

      2,20 €

      III B

      2,43 €

      1,27 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      10,52 €

      6,28 €

      II B

      7,26 €

      3,95 €

      II C

      5,54 €

      2,98 €

      III A

      3,36 €

      1,87 €

      III B

      2,00 €

      1,04 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

      (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

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