Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 102,16 € par jour.

L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

 À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

    • Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.

      L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

      En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

      La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

       À noter

      En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

      L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    • Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.

      L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

      En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

      L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    • Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

      Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

      En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

      Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.

      Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

       À noter

      En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

    • Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

      Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

      En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

      Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.

      Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

  • 17,50 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • 2 500 F CPF

    Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • 17,50 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

  • 70 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 110 €

    • 70 €

    • 10735,24 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

  • Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.

     À noter

    En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

  • La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

  • Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

    • Billet aller-retour 2e classe SNCF
    • Billet aller-retour d'un service de transports en commun.
  • Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

        • De 0 à 2 000 km : 0,32 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
        • Après 10 000 km : 0,23 €
        • De 0 à 2 000 km : 0,41 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
        • Après 10 000 km : 0,30 €
        • De 0 à 2 000 km : 0,45 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
        • Après 10 000 km : 0,32 €
        • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
        • Après 10 000 km : 37,15 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
        • Après 10 000 km : 40,10 F CPF
        • De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
        • De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
        • Après 10 000 km : 43,05 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
        • Après 10 000 km : 37,15 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
        • Après 10 000 km : 40,10 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
        • Après 10 000 km : 43,05 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
        • Après 10 000 km : 38,69 F CPF
        • De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
        • Après 10 000 km : 43,05 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
        • Après 10 000 km : 44,73 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

  • La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

     À noter

    En pratique, elle peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

  • La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×