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Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

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Fiche pratique

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

Vérifié le 25/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme, même si elle est obtenue de façon tacite, sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment :

Vous devez également afficher les autorisations de :

Le contenu à afficher diffère selon votre projet :

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Surface de plancher autorisée
    • Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre.

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Nombre maximum de lots prévus.

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

  • Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
    • Date de délivrance du permis et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Surface du ou des bâtiments à démolir.

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

  • Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes :

    • Nom (pour un particulier)
    • Raison sociale (pour une société civile)
    • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
    • Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
    • Nature du projet et la superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

    Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

    « Droit de recours

    Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

    Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.

Vous devez afficher l'arrêté d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition dès sa notification.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.

 Attention :

Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

Des tiers peuvent contester l'autorisation accordée pendant un délai différent si elle est affichée ou pas.

  • À partir du 1er jour d'affichage, le délai pour contester l’autorisation est de :

    • 1 mois devant le maire et/ou le préfet
    • 2 mois devant le juge administratif.

  • À partir de l’achèvement des travaux, le délai pour contester l’autorisation est de 6 mois, quelque soit le destinataire du recours (maire, préfet, juge administratif).

 À noter

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ne rend pas votre projet illégal.

En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la preuve des 3 points suivants :

  • Date du début de l'affichage
  • Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
  • Lisibilité et visibilité du panneau.

La preuve de cet affichage peut être apportée par tous moyens (par exemple, photos, témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation ou constat de commissaire de justice).

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