Logement social

Logement social

Pour faire une demande de logement social, rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr afin de remplir le formulaire et enregistrer votre demande. Vous pouvez aussi vous rendre au secteur logement de l’Espace social, ou auprès des bailleurs.

Inutile de faire plusieurs demandes : un numéro unique d’enregistrement est attribué et votre dossier est consultable par tous les bailleurs de la région.
La demande de logement est valable un an et doit être renouvelée à sa date anniversaire par le demandeur.

Les principaux bailleurs sociaux

  • Logement Francilien (La Forêt…)
  • Batigere (L’Oly, G. Mangin)
  • Résidences Yvelines-Essonne
  • IRP (Gare…)
  • Autres

Comment sont attribués les logements ?

Les attributions de logements sociaux sont divisés en contingents (ville,
bailleurs, Préfecture, Action logement).

Demandez aussi à votre employeur

Le contingent Action logement représente 38 % du parc social sur la ville.
Dans le cadre de la participation à la construction et au financement des logements sociaux et intermédiaires (1 % logement), Action Logement propose en contrepartie aux entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés des logements locatifs pour leurs employés. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour faire une demande de logement social.

L’habitat indigne

Afin de garantir à tous les Montgeronnais le droit à un logement décent et lutter contre les marchands de sommeil, la Ville est très impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne.
Avec 300 dossiers actifs, Montgeron est la ville de l’Essonne la plus impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne : immeubles, locaux insalubres et impropres à l’habitation présentant un risque pour la santé, immeubles en péril ou en ruine présentant un risque pour la sécurité…
La Ville s’est dotée d’un département Hygiène de l’habitat.

Les logements indignes sont signalés à la Ville soit directement par les locataires eux-mêmes, soit par les partenaires (assistantes sociales, aides à domicile, bailleurs…).
Après avoir effectué un constat, les agents municipaux transmettent les dossiers à l’Agence régionale de santé (ARS) afin de contraindre les propriétaires à engager les travaux indispensables. Par son action quotidienne, la Ville contribue ainsi à ce que les Montgeronnais bénéficient de logements de qualité.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?

Vérifié le 07/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.

 Attention :

Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :

  • L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.

      • Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.

        Exemple

        Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

    • Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

    • Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

      L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.

      • Le recours à un architecte est obligatoire .

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

  • L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

         Attention :

        Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.

    • L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.

      • Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.

      • Le recours à un architecte est obligatoire.

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

    • Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

    • Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il  s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

      L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.

      • Le recours à un architecte est obligatoire .

      • Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

  • Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.

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